[ATTESTATION SUR L’HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l’honneur ? Réponse ici, avec un exemple gratuit de lettre pouvant convenir pour demander à bénéficier de l’arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants pendant la période de fermeture des écoles décidée en raison de la propagation du coronavirus.
[Mise à jour du jeudi 04 juin 2020 à 16h18] De nouvelles mesures de restriction des contacts et des déplacements entrent en vigueur en France à compter du mardi 17 mars 2020 et ce pour une durée de quinze jours.
Seule une poignée de déplacements sont désormais autorisés et requièrent une attestation de sortie spécifique, disponible ici.
A noter également que, les établissements scolaires étant fermés à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants est accordé, sous condition, aux salariés dont l’entreprise ne met pas en place des modalités de télétravail permettant de garder les enfants à domicile.
Les salariés concernés doivent fournir à leur employeur une attestation sur l’honneur dans laquelle ils assurent être le seul parente à demander à bénéficier de l’arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfant. Pour rédiger cette déclaration sur l’honneur, utilisez le modèle de lettre ci-dessous.
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Une déclaration sur l’honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l’ont établie. Elle est réclamée lorsqu’il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. Voici les règles à respecter ainsi qu’un modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger.
Table des matières
Pourquoi une attestation sur l’honneur
Plusieurs organismes sont susceptibles de vous demander une attestation sur l’honneur, parmi lesquels figurent Pôle emploi, l’administration fiscale ou encore la Sécurité sociale.
Voici une liste non exhaustive de cas dans lesquels un formulaire d’attestation sur l’honneur peut vous être réclamé :
- la conclusion d’un Pacs : une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires de Pacs (Cerfa n°15432*01) ainsi qu’une attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa n°15431*01)
- la célébration d’un mariage : une attestation sur l’honneur de domicile (Cerfa n°11752*02)
- l’ouverture d’un compte bancaire : une attestation sur l’honneur d’hébergement
- la demande l’allocation de rentrée scolaire : une attestation sur l’honneur que l’enfant au titre duquel l’aide est demandée est inscrit dans un établissement scolaire.
Le contenu d’un formulaire d’attestation sur l’honneur est bien évidemment fonction de la démarche à effectuer mais vous pouvez toutefois utiliser notre modèle d’attestation sur l’honneur.
Modèle d’attestation sur l’honneur
[Prénom(s), Nom(s)
Adresse
Code Postal / Ville
Numéro de téléphone mobile
Adresse email valide]
[Prénom(s), Nom(s)
Adresse complète de l’organisme destinataire
Code Postal / Ville]
Lieu et date
Objet : attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant au [adresse postale complète] atteste sur l’honneur que : [faits ou situation à attester].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date]
[Signature(s)]
Comment écrire une attestation sur l’honneur ?
Une attestation sur l’honneur peut-être manuscrite comme dactylographiée, tant qu’elle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. La signature et l’usage d’une fausse attestation sur l’honneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Attestation sur l’honneur : PDF
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas modifier le document ci-dessus via un logiciel de traitement de texte, le JDN vous propose également de télécharger le modèle d’attestation sur l’honneur au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous, puis de l’imprimer, et de compléter à la main les différents champs indiqués par des pointillés :
- vos coordonnées en haut à gauche,
- le destinataire à droite,
- de nouveau vos coordonnées dans le premier paragraphe
- une description du fait ou la situation à attester au deuxième paragraphe
- le lieu et la date de rédaction du document à la toute fin
- et enfin la signature.
