Exemple de dépôt de plainte. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche.
Table des matières
Exemple de dépôt de plainte
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Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville
Faite à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur le Procureur,
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l’entreprise / nom de l’organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l’adresse de la personne ou de l’entreprise concernée) pour (qualification de l’infraction).
En date du (date de l’événement), j’ai en effet été victime des faits suivants : (indiquer le plus précisément possible le détail des faits ainsi que le lieu où ils se sont produits, l’heure de l’événement et les personnes impliquées dans l’infraction). Je joins à cette lettre les documents / photos / preuves qui pourraient se révéler utiles dans la suite de cette affaire (attention à joindre des copies et non des originaux).
Facultatif :
Plusieurs personnes ont été témoins de l’infraction mentionnée ci-dessus. Il s’agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’effectuer votre dépôt de plainte.
1. Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Qu’est-ce qu’une plainte ?
Au regard du Code de procédure pénale, la plainte est le fait de porter une infraction à la connaissance de l’autorité compétente. La plainte est déposée par le plaignant, qui est généralement la victime de l’infraction.
Pourquoi faire un dépôt de plainte ?
Les atteintes aux biens et les faits discriminatoires peuvent motiver le dépôt d’une plainte.
Quelques exemples :
- ♦ le vol ou cambriolage ;
- ♦ l’usurpation d’identité ;
- ♦ l’escroquerie ;
- ♦ toute discrimination relative au handicap, au genre, à la nationalité…
Quand déposer une plainte ?
Selon l’infraction subie, des délais s’appliquent au-délà desquels il n’est plus possible de porter plainte.
Les délais de prescription varient en fonction de l’infraction et vont de 3 mois (pour les injures) à 30 ans (pour les crimes sur mineurs et actes de terrorisme).
2. Les modalités d’un dépôt de plainte
Comment déposer sa plainte ?
Il y a deux manières de déposer plainte : soit en se rendant directement à la police, à la gendarmerie, au tribunal, soit en adressant un courrier sur papier libre au procureur de la République.
À qui envoyer mon dépôt de plainte ?
Si vous optez pour un dépôt de plainte par voie postale, alors il n’y a que le procureur de la République comme destinataire possible de la plainte.
Quels éléments doit comprendre ma plainte ?
Dans son dépôt de plainte, le plaignant doit mentionner un certain nombre d’éléments :
- ♦ son identité et ses coordonnées complètes ;
- ♦ le récit des faits ;
- ♦ la date et lieu de l’infraction ;
- ♦ l’identité et les coordonnées des éventuels témoins ;
- ♦ le descriptif du préjudice subi ;
- ♦ l’ensemble des justificatifs et moyens de preuve.
Si le plaignant connait le nom de l’auteur de l’infraction, alors il peut le spécifier dans sa lettre. De plus, s’il souhaite se constituer partie civile, il doit l’indiquer.
