La Liberté Accès à Internet (La Liberté D’Accès À İnternet). La garantie de la liberté d’expression, plus spécifiquement la liberté de presse demeure l’une des libertés fondamentales dans la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée. D’abord l’article 8 de la Constitution indique que « la République du Sénégal garantit à tout citoyen les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs« .
La Liberté Accès à Internet
Ces libertés et droits sont notamment :(…) la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de presse (…)». Dans la même veine, l’article 10 garantit à « chacun le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique (…) ».
Pour cela, « la création d’une entreprise de presse pour l’information politique, économique, culturelle, sportive, sociale, récréative ou scientifique est libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable », (article 11 de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée).
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La liberté d’accès à internet, même si elle n’est pas, expressis verbis, garantie par une convention internationale liant le Sénégal ou formellement énoncée par la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, constitue un moyen privilégié d’expression des citoyens.
Il convient même de soutenir la thèse que l’accès à internet est une composante de la liberté d’expression et du droit à l’information. Couper l’internet revient donc à priver les citoyens de leur liberté d’expression garantie par les Conventions internationales et la norme constitutionnelle.
Le gouvernement sénégalais a coupé les réseaux sociaux du 1er au 8 juin 2023 et totalement l’Internet mobile du 4 au 7 juin, en réaction aux manifestations contre la condamnation à deux ans de prison du chef de l’opposition Ousmane SONKO.
De nouvelles restrictions d’internet ont eu lieu du 31 juillet au 7 août 2023 de 8h à 2h du matin. Si les données mobiles ont été rétablies le 7 août, le réseau social TikTok n’a été restauré que le 7 février 2024.
Nouvelles manifestations le 13 février, nouvelle coupure pendant presque 24 heures
Le 4 février 2024, le président Macky SALL annonce le report des élections et il s’ensuit une nouvelle « coupure » d’Internet, laquelle va durer jusqu’au 7 février. A l’annonce de nouvelles manifestations le 13 février, le gouvernement décide une nouvelle coupure pendant presque 24 heures.
Ces suspensions ont été toujours motivées par le Ministère des communications des télécommunications et du Numérique par «la diffusion sur les réseaux sociaux de plusieurs messages haineux et subversifs qui ont déjà ̀ provoqué des manifestations violentes avec des décès et des dégâts matériels importants. »
Sur quelle base juridique, le Ministre des communications, des télécommunications et du numérique a-t-il procédé à la réquisition des opérateurs mobiles pour leur donner injonction de couper l’internet ou de suspendre l’accès à certains réseaux sociaux ?
La réponse se trouve dans l’ordonnance nº5 du 22 février 2024 de la chambre administrative de la Cour suprême statuant en référé administratif suite la requête de la société nationale des télécommunications dite SONATEL c/ Etat du Sénégal.
En effet, suite à la réquisition n° 000-20 du 4 février 2024 , le Ministre des Communications et Télécommunications et du Numérique avait instruit aux opérateurs de téléphonie mobile à prendre toutes les mesures nécessaires, avec effet immédiat, pour suspendre l’Internet data Mobiles à partir de 22heures jusqu’à nouvelle ordre.
La SONATEL se sentant lésée par cette décision a formé un référé suspension.
Le juge administratif a rappelé que l’article 1 de la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques dispose que «Sauf dispositions contraires, la communication par voie électronique ne peut être limitée que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine… et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public et les contraintes techniques inhérentes au moyen de la communication.».
L’article 25 de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant codes des communications électroniques, donne aux utilisateurs le droit d’accéder et de diffuser les informations et contenus légaux de leur choix, et d’utiliser et fournir des applications ainsi que les services de leur choix, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
L’article 27 du même texte qui précise que les dispositions de l’article 25 n’empêchent pas les fournisseurs d’accès à Internet de mettre en Å“uvre des mesures raisonnables de gestion du trafic leur fait, en tout état de cause, obligation de se conformer aux lois et règlements applicables, y compris les décisions des juridictions ou des autorités gouvernementales et de préserver l’intégrité et la sûreté des réseaux, des services fournis par l’intermédiaire de ces réseaux et des équipements terminaux des utilisateurs.
Ces dispositions constituent le fondement de la limitation du droit à l’internet en droit sénégalais.
De plus l’article 12.1.1 de la convention de concession signée entre la SONATEL et l’État du Sénégal stipule que « le concessionnaire est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité, la sûreté publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et d’intégrer les équipements et logiciels nécessaires à ses frais dans ses réseaux.
En cas de nécessité, le concessionnaire se conforme immédiatement aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires ou de police ainsi que le Ministère chargé des Télécommunications.
Code des communications électroniques et la concession de la SONATEL
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l’autorité publique imposant la suspensions des émissions radioélectriques ou de tout service téléphonique dans des conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur».
Il semble qu’en définitive la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant code des communications électroniques et la concession de la SONATEL approuvée par du décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 sont les textes qui sont le fondement des coupures d’internet et des restrictions de certains réseaux sociaux.
Dans la jurisprudence précitée, le juge de la chambre administrative a estimé que « la décision attaquée, présente une caractère illimité quant à sa durée et ne tient pas compte de l’obligation de trouver un équilibre entre la sécurité des personnes et l’exercice légal de leurs droits fondamentaux , est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi et porte atteinte de manière grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux prévus par la Constitution et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques. »
Cette position du juge administratif reprend les standards internationaux en matière et les conditions de toute limitation d’un droit fondamental : le caractère proportionnel de la décision de la limitation (trouver un équilibre entre la sécurité des personnes et l’exercice légal) la limitation de s’insérer dans un délai déterminé (la décision attaquée présente un caractère limité).
RECOMMANDATÄ°ON
Réglementer plus strictement la possibilité de restreindre l’accès à l’internet par les autorités.
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