« Seuls 35 Traités de l’UA 76 sont entrés en vigueur » (Juriste)

Seuls 35 des 76 instruments juridiques de l’Union africaine sont mis en œuvre par les Etats membres, 59 autres devant être ratifiés au préalable, a indiqué la juriste sénégalaise Ndiémé Dieng. 

« Pour le moment, il y a au total 76 instruments juridiques dans l’Union africaine, seulement 35 sont entrés en vigueur », a indiqué Mme Dieng, ancienne collaboratrice au Bureau du conseiller juridique de l’Union africaine intervenant. 

Elle intervenait lors d’un atelier renforcement de capacités sur les instruments juridiques de l’Union africaine, une rencontre de trois jours ouverte mardi à Dakar et à laquelle participent des journalistes du Burkina Faso, de la Tunisie et du Sénégal. 

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du projet intitulé « Accélérer la ratification et la domestication des traités de l’Union africaine », dont la phase pilote est mise en œuvre dans neuf pays africains, le Burkina Faso, le Kenya, le Mozambique, Sao Tomé et Principe, le Sénégal et la Tunisie. 

Dans sa communication axée sur les traités de l’Union africaine, elle a expliqué que 17 de ces textes de l’organisation continentale « sont des statuts qui sont entrés en vigueur après leur adoption par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, contre 59 qui exigent une ratification par les Etats membres et 24 ne sont pas encore en vigueur faute d’un nombre de ratification suffisant ».

 Les traités en question « constituent un cadre de mise en place de politiques pour l’élaboration et la promotion de valeurs communes sur le continent », a-t-elle dit, en évoquant les différentes étapes par lesquelles doit passer un traité, l’adoption, la signature, la ratification, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre. 

« C’est pourquoi, les traités prennent en moyenne 5 ans pour être ratifiés. Pour le moment, seul l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA) a été ratifié par tous les Etats membres », a indiqué Ndiémé Dieng.

 « Par exemple, malgré un taux croissant, le rythme de ratification reste faible’’, a-t-elle poursuivi, soulignant que « tous les traités adoptés de 2012 à ce jour ne sont pas entrés en vigueur, à l’exception de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, des statuts et des lois-types qui sont entrés en vigueur après leur adoption par la Conférence » des chefs d’Etat. 

Concernant les blocages de la ratification de ces traités, elle a indiqué que si ces textes « doivent impliquer un changement des lois internes ou de la Constitution d’un pays, cela peut prendre beaucoup de temps ». 

Elle déplore que « pour l’instant, il n y a aucun mécanisme de suivi pour contraindre un Etat membre de l’Union africaine à la ratification d’un traité.

Seule la volonté politique de l’Etat peut aider à faire vite », selon la juriste. Toutefois, des initiatives d’assistance technique sont proposées aux États membres confrontés à des défis en matière de signature et de ratification des traités de l’OUA/UA. 

Il s’agit aussi de mener des visites de sensibilisation et de travail auprès des États membres, de soutenir et plaider en faveur de l’allocation de ressources adéquates par les organes délibérants pour les campagnes de signature, de ratification et de mise en œuvre des traités de l’OUA/UA. 

Ces initiatives concernent aussi la finalisation du processus de révision des traités de l’OUA/UA par la Commission de l’Union africaine sur le droit international (CUADI) ainsi que les programmes de renforcement des capacités en matière d’élaboration et de mise en œuvre des traités. 

Parmi ces traités, il y a la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine de la jeunesse, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, mais aussi le protocole de Maputo, de même que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, entre autres instruments législatifs.