Nous faisons focus sur le métier de l’accompagnement d’entreprises dans les domaines du recouvrement de créances, de l’assistance juridique et fiscale et dans celui de la gestion de patrimoine immobilier. Voici l’extrait de la Thèse pour l’obtention du grade de docteur en Droit privé, présentée et soutenue publiquement le 14 oct. 2016 Par Amevi de SABA.
Table des matières
Accompagnement d’entreprises dans les domaines du recouvrement de créances
Ecole Doctorale de Droit de la Sorbonne dont la problématique portait sur « La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l’OHADA ».
Le tissu économique des Etats de l’OHADA est très dynamique. L’OHADA connaît, de façon constante, une croissance annuelle d’environ 5 à 6%.
Les acteurs de cette croissance sont les sociétés commerciales, les banques, les compagnies d’assurance, les entreprises publiques et le secteur informel regroupant les commerçants, les microentreprises dont la majorité ne maîtrise pas la langue d’accès à la justice qu’est le français et sont hostiles « à l’écrit et à la contrainte et, au fond, au mode occidentalisé de transaction » reposant sur le contrat. Ces traits caractéristiques du secteur informel peuvent, à première
vue, être considérés comme handicapants au commerce. Dans la pratique, il n’en est rien.
Dans les pays de l’OHADA, « c’est dans le secteur informel que s’exerce jusqu’à 80 % de l’activité économique ». L’intensité de ce commerce génère plus de 55% du produit intérieur brut des Etats (PIB) et 80% des emplois dans les villes.
La santé de l’économie des Etats de l’OHADA est néanmoins menacée par les retards et les défauts de paiement.
Quelques chiffres statistiques révèlent l’ampleur de la situation. Alors qu’en Europe, le délai de paiement réel moyen est autour de 54 jours, ce délai avoisine les 180 jours en Afrique.
Le secrétaire général de la Conférence interafricaine sur les marchés de l’assurance (CIMA) révèle, que dans le secteur des assurances par exemple, le délai moyen de paiement des primes d’assurance dépasse 6 mois.
Les fournisseurs et les prestataires qui ont pour principaux clients l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics sont encore plus exposés aux défauts de paiement des créances.
Parfois, les créanciers des personnes morales de droit public attendent
des années le paiement de leurs créances.
Le contexte dans lequel s’exercent les activités économiques dans les Etats de l’OHADA invite à réfléchir à une procédure de recouvrement adaptée à la diversité des acteurs économiques et de leurs pratiques.
L’importance de cette question s’apprécie davantage au regard de l’impact financier des retards et des défauts de paiement dans les Etats de l’OHADA.
Impacts financiers du défaut de paiement
Le non-paiement des créances est une peste des temps modernes. Aucun continent n’en est épargné.
Les effets systémiques provoqués par les défauts de paiement enregistrés sur le marché immobilier américain en sont les preuves évidentes.
En Europe, les études qui ont justifié l’adoption du Règlement sur la procédure d’injonction de payer révèlent qu’une insolvabilité sur quatre est imputable aux retards de paiement et provoque la perte de 450.000 emplois chaque année.
Les dettes en souffrance liées à ce phénomène s’élèvent annuellement à 23, 6 milliards d’euros. Dans le seul secteur commercial, les retards de paiement se chiffrent à 90 milliards d’euros par an et représentent 10, 8 milliards d’euros d’intérêts perdus .
Dans l’espace OHADA, en revanche, aucune étude n’a quantifié l’impact réel du nonpaiement des créances sur l’économie et les entreprises, mais ses effets sont perceptibles dans tous les secteurs d’activité.
Au cours de la décennie 1980-1990, le non-recouvrement des créances bancaires a désorganisé le système financier de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Le défaut de paiement des primes d’assurance dans les Etats de la CIMA, à laquelle sont parties tous les Etats de l’OHADA17, a fini par menacer la solvabilité des compagnies d’assurance et le règlement des sinistres au point que le Conseil des Ministres des Assurances des pays membres de la CIMA a adopté, lors de sa dernière réunion tenue à N’Djamena en avril 2011, un Règlement modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime18.
Le nouvel article 13 du Code des assurances issu de cette réforme interdit désormais les assurances à crédit en disposant que « (…) la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.
Il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée (…) ».
Une étude conduite par les institutions de l’OHADA, notamment le Centre de recherche et de documentation de l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), révèle aussi les difficultés de plus en plus accrues des entreprises et des institutions financières à recouvrer leurs créances sans estimer le coût financier des défauts de paiement dans l’espace OHADA.
Les conséquences économiques du défaut de paiement des créances ne peuvent laisser indifférent et appellent à trouver des remèdes à la mesure de la gravité de la pathologie.
II- Traitement du défaut de paiement en Afrique noire francophone. Le traitement du défaut des paiements a évolué à travers le temps et les
civilisations.
Dans les systèmes juridiques primitifs, le créancier impayé pouvait, au nom des « legis actiones », enchaîner son débiteur dans sa prison privée jusqu’à complet paiement de sa dette.
Cette pratique qui portait atteinte à la liberté du débiteur et dont l’efficacité économique n’était pas démontrée, a été supprimée en France par une loi du 22 juillet 1867. Cette abolition fut, par la suite, étendue à d’autres pays européens.
Dans les colonies françaises d’Afrique noire, en revanche, deux régimes distincts étaient appliqués.
Si la contrainte par corps pour dettes n’existait plus pour les citoyens français, elle continuait d’être appliquée aux indigènes par une loi du 10 août 191524.
Cette différence de régime fut l’objet de vives critiques et fut abandonnée au profit d’un régime limité aux matières pénales et fiscales.
Désormais, seul le patrimoine du débiteur devrait répondre de ses dettes civiles et commerciales. Les biens du débiteur peuvent donc être saisis à l’issue d’une procédure judiciaire de recouvrement.
Devenus indépendants dans les années 1960, certains pays africains ont maintenu la situation en l’état tandis que d’autres ont réintroduit la possibilité de la contrainte par corps pour dettes.
Par exemple, le Niger, par une loi du 30 septembre1969, a institué la contrainte par corps pour le recouvrement de certaines dettes civiles et commerciales. Le Mali a adopté des dispositions comparables.
La situation dans les Etats d’Afrique noire francophone n’est donc pas homogène.
Elle est complexe et floue dans la mesure où, même dans les Etats qui ont opté pour l’abolition, certains créanciers n’hésitent pas à conduire les débiteurs à la gendarmerie ou à la police pour obtenir le paiement ou une promesse sérieuse de payer et, à défaut, être incarcérés.
Selon la doctrine, « cette pratique illégale s’explique, voire se justifie, par l’état des mentalités qui l’admettent et par la mauvaise foi ou la mauvaise volonté de nombreux débiteurs (…) ».
L’urgence de la réforme du droit OHADA de recouvrement des créances
La nécessité de la réforme s’explique par la complexité du droit actuel et les risques qu’il fait peser sur les activités économiques et bancaires.
La complexité de la procédure d’injonction de paiement a eu pour résultat d’écarter de la procédure un nombre important d’acteurs économiques qui utilisent des procédures de recouvrement parallèles.
Un auteur constate, avec pertinence, que « l’OHADA peut donner l’impression de ne s’être occupée que des riches investisseurs et du commerçant important, au détriment des acteurs économiques plus modestes, à savoir le petit commerçant (…) ».
Les entreprises de grande taille trouvent aussi que les procédures de recouvrement de l’OHADA sont inadaptées au recouvrement de leurs lourds portefeuilles
d’impayés.
D’un point de vue économique et financier, la réforme de la procédure
injonctive est d’une grande importance pour le monde de la finance et des affaires (banques, maisons de commerce, commerçants, fournisseurs…).
En effet, si les prêteurs et les fournisseurs ne disposent pas de moyens efficaces pour recouvrer leurs créances, ils cesseront de traiter avec leurs débiteurs dès lors qu’ils n’ont pas la certitude qu’ils vont aisément rentrer dans leurs fonds sans être astreints à des procédures trop lourdes, trop complexes, onéreuses
et longues108.
A titre d’illustration, les banques africaines, bien qu’en surliquidité, sont très frileuses dans le financement des économies des Etats de l’UEMOA et de l’OHADA.
Ce comportement s’explique tout d’abord par les effets catastrophiques du nonpaiement des créances sur les banques et les entreprises.
Elles sont obligées de contracter de nouveaux crédits ou de puiser dans leurs réserves pour assurer la continuité de l’exploitation et honorer leurs propres engagements.
Celles qui n’ont pas ces coussins de sécurité sont souvent précipitées dans la faillite en entrainant les salariés dans leur chute.
L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 oct. 1993 à Port-Louis (Sénégal) et révisé à Québec au Canada, le 17 oct. 2008.
Elle regroupe aujourd’hui 17 Etats: le Bénin, le Sénégal, le Burkina Faso, les Comores, la Côte d’Ivoire, le Congo, le Gabon, le Mali, le Niger, la Guinée-Bissau, le Cameroun, le Togo, la Centrafrique, la Guinée Equatoriale, le Tchad et la Guinée Conakry et la République démocratique du Congo.
Pour une vue synoptique de ces Etats, voir l’annexe 1.
ANNEXE 1 – Les Etats membres de l’OHADA
ANNEXE 2 – Modèle de requête d’injonction de paiement
ANNEXE 3 – Dette publique intérieure des Etats de l’OHADA
Source :
Thèse pour l’obtention du grade de docteur en Droit privé
Présentée et soutenue publiquement le 14 oct. 2016
Par Amevi de SABA
