C’est aujourd’hui le 12 mars 1985, la date où le Sénégal et la Guinée Bissau ont signé un compromis d’arbitrage pour leur différend maritime. Après l’indépendance de la Guinée Bissau en 1974, un différend l’oppose avec le Sénégal concernant la délimitation de leurs espaces maritimes.
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12 mars 1985, le Sénégal et la Guinée Bissau signent un compromis d’arbitrage pour leur différend maritime
Malgré d’intenses négociations, durant lesquelles le Sénégal défend la légalité de la ligne définie dans l’accord de 1960, les deux Etats voisins n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente. Ils se tournent ainsi vers le Tribunal arbitral, et le 12 mars 1985, un accord de compromis est signé par les deux parties dans ce sens.
Aussitôt son indépendance acquise, la Guinée Bissau insiste auprès de son voisin, le Sénégal, pour que l’accord de délimitation conclu par la France soit revu.
A partir de 1977, les deux pays décident de négocier en vain. Pour la partie bissau-guinéenne, la France et le Portugal sont à l’origine de ce problème puisqu’ayant violé son droit interne au moment de la signature de l’accord de 1960.
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Au Tribunal devant statuer sur le sujet, la Guinée Bissau a posé les deux questions suivantes:
« L’accord conclu par un échange de lettres [entre la France et le Portugal] le 26 avril 1960, et relatif à la frontière en mer, fait-il droit dans les relations entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal ?
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En cas de réponse négative à la première question, quel est le tracé de la ligne délimitant les territoires maritimes qui relèvent respectivement de la République de Guinée-Bissau et de la République du Sénégal ? »
Dans sa sentence rendue le 31 juillet 1989, le Tribunal estima entre autres que l’accord franco-portugais de 1960 était valable et opposable deux Etats voisins, mais qu’il ne délimitait pas les espaces maritimes qui n’existaient pas à la date de sa conclusion.
