Quelle est la validité juridique et financière d’un chèque bancaire ? Le chèque est un moyen de paiement courant au Sénégal, en France, partout dans le monde entier , mais il est soumis à certaines règles et conditions pour être valable. Dans cet article, nous allons voir quelle est la durée de validité d’un chèque bancaire, comment le rédiger correctement et quels sont les risques en cas de non-respect des délais ou des formalités.
Table des matières
Chèque bancaire : Quelle est sa validité juridique et financière L.131-32 ?
La durée de validité d’un chèque bancaire dépend du lieu où il a été émis et du lieu où il doit être encaissé.
Selon l’article L.131-32 du Code monétaire et financier, il existe trois cas de figure possibles :
- ♣– Si le chèque est émis et payable en France métropolitaine, il est valable pendant 1 an et 8 jours à partir de la date d’émission. C’est le cas le plus fréquent.
- ♣– Si le chèque est émis dans un autre pays européen et payable en France métropolitaine, il est valable pendant 1 an et 20 jours à partir de la date d’émission. C’est le cas par exemple des chèques émis dans les pays riverains de la Méditerranée.
- ♣– Si le chèque est émis dans un pays non européen et payable en France métropolitaine, il est valable pendant 1 an et 70 jours à partir de la date d’émission. C’est le cas par exemple des chèques émis aux États-Unis ou au Canada.
Pour pouvoir encaisser un chèque avant la fin de sa période de validité, le bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso.
Il doit également respecter certaines règles pour rédiger un chèque valable :
- ♣– Le chèque doit être daté et indiquer le lieu où il a été rédigé.
- ♣– Le nom du bénéficiaire doit être clairement identifié à l’emplacement prévu.
- ♣– Le montant du chèque doit être écrit en lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c’est le montant en lettres qui fait foi.
- ♣– Le chèque doit être signé par le titulaire du compte avec un stylo à bille, de préférence à encre noire.
Si ces règles ne sont pas respectées, le chèque peut être refusé par la banque ou faire l’objet d’une opposition.
De même, si le chèque n’est pas encaissé dans les délais de validité, il perd toute valeur juridique et financière.
Le bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire et peut même se voir facturer des frais de rejet par sa banque.
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Le paiement par chèque présente donc des avantages mais aussi des inconvénients. Il faut être vigilant sur les délais et les formalités pour éviter les mauvaises surprises.
Il existe d’autres moyens de paiement plus rapides et plus sécurisés, comme le virement ou la carte bancaire, qui peuvent être préférés selon les situations.
Comment éviter les risques d’impayés ou d’escroquerie, et comment faire opposition en cas de besoin
Un chèque est un document qui permet de transférer de l’argent d’un compte bancaire à un autre.
Il doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- ♣– le nom du bénéficiaire, c’est-à-dire la personne ou l’organisme à qui vous payez le chèque ;
- ♣– la somme en chiffres et en lettres, qui doivent être identiques et sans blanc ;
- ♣– le lieu et la date de signature ;
- ♣– la signature du titulaire du compte, qui doit correspondre à celle déposée à la banque.
Le chèque doit être émis sur un support sécurisé fourni par votre banque, qui comporte également le numéro du compte débiteur, le numéro du chèque et un code-barres.
Un chèque est valable pendant un an et huit jours à partir de la date de signature. Le bénéficiaire doit donc le déposer à sa banque dans ce délai pour l’encaisser.
La banque vérifie alors que le compte émetteur dispose de la provision suffisante pour honorer le paiement.
Si ce n’est pas le cas, le chèque est rejeté pour défaut de provision et l’émetteur est inscrit au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.
Il devient alors interdit bancaire et ne peut plus émettre de chèques tant qu’il n’a pas régularisé sa situation.
Pour éviter les risques d’impayés ou d’escroquerie, il est conseillé de prendre certaines précautions lors de l’utilisation du chèque :
- ♣– ne pas signer de chèque en blanc, c’est-à-dire sans indiquer le montant et le bénéficiaire ;
- ♣– ne pas accepter un chèque d’un montant supérieur à celui convenu et ne pas rendre la différence en espèces ;
- ♣– vérifier l’identité du porteur du chèque et demander une pièce d’identité en cas de doute ;
- ♣– conserver les talons des chèques émis et les bordereaux des chèques remis à l’encaissement ;
- ♣– ne pas laisser son chéquier à la portée de personnes malveillantes ;
- ♣– faire opposition auprès de sa banque en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque ou d’un chéquier.
L’opposition au paiement d’un chèque n’est possible que pour certains motifs légitimes , tels que :
- ♣– la perte ou le vol du chèque ou du chéquier ;
- ♣– l’utilisation frauduleuse du chèque ou du chéquier (faux, falsification) ;
- ♣– la faillite ou le redressement judiciaire du bénéficiaire ;
- ♣– le décès du bénéficiaire.
L’opposition doit être faite par téléphone ou par internet auprès de sa banque, puis confirmée par écrit dans les plus brefs délais. La banque bloque alors le paiement du ou des chèques concernés.
Attention, faire opposition sans motif valable est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 245 983,87 FCFA soit 375 000 euros.
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En conclusion, le chèque est un moyen de paiement pratique mais qui nécessite de respecter certaines règles pour éviter les désagréments. Il faut donc être vigilant lors de la rédaction, de l’encaissement et de la conservation des chèques.
