Décret Portant Baisse Des Prix De Loyers. Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.
Table des matières
Décret Portant Baisse Des Prix De Loyers
Télécharger en Format PDF
LOYER JO N° 7605 DU JEUDI 02 MARS 2023
le Gouvernement a souhaité pour chaque partie procéder à des mesures d’allégement respectivement sur la fiscalité et des mesures réglementaires de baisses.
A lire aussi
Allégement de l’impôt sur le foncier bâti avec des baisses de l’ordre de 25 à 28%
Télécharger en Format PDF
LOYER JO N° 7605 DU JEUDI 02 MARS 2023
Afin d’anticiper les pertes de revenus que pourraient subir les bailleurs, le Gouvernement avait déjà mis en œuvre des mesures fiscales portant simplification et allégement de l’impôt sur le foncier bâti avec des baisses de l’ordre de 25 à 28%.
