Loi n°2023-13 du 2 aout 2023 portant révision de la Constitution

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Promulgation de la constitution du Sénégal Loi n°2023-13. Loi n°2023-13 du 2 aout 2023 portant révision de la Constitution. La nouvelle loi modifiant le parrainage et celle qui institue le Pool judiciaire financier, qui remplace la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), en date du 2 août 2023 ont été promulguées et publiées au Journal officiel.

Promulgation de la constitution du Sénégal Loi n°2023-13

Macky Sall, Promulgation de la constitution du Sénégal Loi n°2023-13
Macky Sall, Promulgation de la constitution du Sénégal Loi n°2023-13

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 20 juillet 2023, à la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés:

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Promulgation de la constitution Loi n°2023-13
Promulgation de la constitution Loi n°2023-13

Article unique – Les dispositions de l’article 29 de la Constitution sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit:

«Article 29 – Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante (60) jours francs au moins et soixante-quinze (75) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

La Fondation Servir le Sénégal dissoute
La Fondation Servir le Sénégal dissoute

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Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.

Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.

Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitué ou par une personne indépendante.

Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée :

  • soit de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,6% et, au maximum, 0,8% du Fichier électoral général et étant domiciliés dans au moins sept (07) régions à raison de deux mille (2.000) au moins par région :
  • soit de la signature d’élus représentant 8% des membres de l’Assemblée nationale ou 20% des chefs d’exécutif territorial.

Modification parrainage, suppression Crei : Les lois promulguées

Promulgation de la constitution Loi n°2023-13 OK
Promulgation de la constitution Loi n°2023-13 OK

Le président de la République a promulgué lesdites lois, quelques semaines après le rejet par le Conseil constitutionnel du recours de certains députés membres du groupe parlementaire Yewwi askan wi (Yaw).

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Les nouveaux textes législatifs ainsi promulgués sont : la Loi n°2023-13 portant révision de la Constitution et la Loi n°2023-14 modifiant la Loi n065-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.

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