Régulation : les dossiers climat à suivre dans les prochains mois

Régulation de Risque et Réglementations passés au crible dans les dossiers climat à suivre dans les prochains mois.

De nombreux dossiers importants concernant la réglementation du secteur financier en matière de lutte contre le dérèglement climatique vont être lancés ou poursuivis en 2021 en France, en Europe et au niveau international.

La Stratégie renouvelée pour la finance durable de la Commission européenne devrait en faire partie.

Régulation : les dossiers climat à suivre dans les prochains mois

,Régulation ,Risque ,Réglementations,Prospective 2021,Régulation,dossiers, climat ,dossiers climat,

Les institutions publiques qui régulent et supervisent le secteur financier vont beaucoup parler dérèglement climatique dans les prochains mois. Il y a désormais un agenda politique et technique autour de la réglementation financière et du climat, et il y aura des moments clés dans les 18-24 mois à venir.

Le plus important sera probablement l’annonce de la Stratégie renouvelée pour la finance durable de la Commission européenne.

Ces mesures devraient être très structurantes pour les années à venir, mais elles ne seront vraisemblablement rendues publiques qu’au printemps 2021.

Cependant, d’autres dossiers importants vont arriver sous la forme de révisions de directives, de nouveaux décrets, de rapports de suivi des progrès réalisés ou de recommandations de bonnes pratiques.

Des dossiers importants pour les acteurs financiers et les régulateurs eux-mêmes, mais aussi plus largement pour les parlementaires, les ONG, les médias, etc.

Ces dossiers peuvent être regroupés autour de deux thèmes principaux : l’amélioration de la transparence climat des acteurs et des marchés financiers (1.) et le renforcement de l’évaluation et de la prise en compte des risques climatiques par les acteurs financiers (2.).

1. Améliorer la transparence climat des acteurs et des marchés financiers

Disposer d’informations de qualité sur les actions entreprises par les acteurs économiques – financiers ou non – est nécessaire.

Aux yeux des régulateurs, la transparence climat contribue au bon fonctionnement des marchés financiers, mais ces informations sont tout aussi nécessaires pour suivre les engagements pris par les acteurs financiers et éviter le greenwashing, ou pour aider les épargnants à s’y retrouver dans la multitude d’offres financières « durables ».

Pour répondre à cet enjeu, des évolutions réglementaires sont attendues en France et en Europe sur la transparence extra-financière des acteurs financiers et plus largement des entreprises.

Mise en place de la taxonomie européenne

La taxonomie européenne vise à établir une classification des activités durables à destination des acteurs financiers.

Pour être qualifiée de durable, une activité doit contribuer significativement à un des six objectifs (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, réduction de la pollution, économie circulaire, protection et restauration de la biodiversité, protection des ressources en eau et des ressources marines).

En plus de répondre à un objectif, elle doit également ne pas nuire aux autres (principe du Do not significant Harm) et respecter des seuils minimaux sociaux.

Sur la base des propositions du Technical Expert Group (TEG) de seuils techniques pour les deux premiers objectifs de la taxonomie, la Commission devrait adopter les Actes Délégués au début de l’année 2021, pour une entrée en application au 1er janvier 2022.

La majorité des observateurs s’accorde à décrire les critères retenus comme exigeants et ambitieux.

La Platform on Sustainable Finance, constituée de près de 200 experts d’horizons divers, a pris le relais du TEG pour définir les seuils concernant les 4 objectifs restant.

Pour ces travaux, la Commission vise une adoption début 2022 pour une entrée en application début 2023.

Lancement de l’Ecolabel pour les produits financiers

L’Ecolabel créé par la Commission en 1992 sera décliné pour les produits d’épargne en avril 2021. La Commission veut parvenir à concilier un niveau d’ambition fort en matière de durabilité tout en conservant le caractère grand public de l’Ecolabel.

Les débats entre les experts de la gestion d’actifs et les ONG ont principalement porté sur la taille de la « poche verte » par rapport au reste du portefeuille pour tout à la fois avoir un nombre suffisant de fonds labellisés tout en évitant les risques d’« éco-blanchiment ».

Un compromis semble avoir été trouvé au sein du groupe d’experts, qui a rendu son troisième rapport en novembre. Cet Ecolabel représentera une étape importante dans l’information des épargnants pour investir dans la transition.

Décret d’application de l’article 29 Loi Énergie Climat

Le législateur européen a fait évoluer ses obligations de transparence pour y intégrer les aspects climatiques, et notamment l’enjeu de double matérialité (l’impact des risques climatiques sur les investissements et l’impact des investissements sur le changement climatique en lui-même), avec la réglementation Disclosure (SFRD) qui entrera en vigueur en mars prochain.

Les Regulatory Technical Standards (RTS), attendus au printemps 2021, préciseront les métriques, le format ainsi que le contenu des publications définies dans le règlement.

En outre, la Commission a lancé pour 2021 la révision de la Directive sur le reporting extra-financier (NFRD) s’appliquant aux entreprises financières et non financières.

En France, l’article 29 de la Loi Énergie Climat transpose ces obligations européennes et les complète en intégrant les risques liés à la biodiversité ainsi que la contribution à la transition (avec gouvernance et moyens associés) et des cibles indicatives prédéfinies.

Le décret d’application, prévu pour le 1er trimestre 2021, doit préciser ces indicateurs. L’enjeu pour les investisseurs est de publier des informations pertinentes, alors que les méthodologies sont encore hétérogènes pour les risques climat, voire émergentes pour les indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 degrés ou les risques liés à la biodiversité.

2. Renforcer l’évaluation et la prise en compte des risques climatiques par les acteurs financiers

Les régulateurs et les superviseurs financiers s’intéressent de plus en plus aux risques que le dérèglement climatique et la transition bas carbone font peser sur les acteurs financiers et sur la stabilité financière.

Ils souhaitent que ces risques soient correctement évalués. Les enjeux de la prise en compte des risques liés au climat sont triples.

Mieux intégrer les risques climat dans les décisions des institutions financières

Les superviseurs veillent d’abord à ce que les acteurs financiers intègrent correctement les risques climat dans leurs décisions d’investissement ou d’octroi de crédit.

En parallèle, ils doivent eux-mêmes mieux intégrer ces risques dans leur process de supervision.

Dans cette optique le Réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du secteur financier (NGFS) et la Task Force du Comité de Bâle sur les risques climatiques poursuivront leurs travaux sur l’analyse des risques climatiques et les bonnes pratiques de supervision.

Sur la base de ces réflexions, les superviseurs ont commencé à préciser leurs attentes en la matière. La BCE a ainsi publié à la fin novembre 2020 son Guide sur les risques liés au climat et à l’environnement pour les banques de la zone euro.

Celles-ci devront réaliser une auto-évaluation dès le début 2021 et leurs pratiques feront l’objet d’une revue en 2022.

En parallèle, l’Agence Bancaire Européenne (ABE) a mis en consultation en novembre 2020 un Discussion Paper sur l’intégration des risques ESG dans la gestion des risques des institutions de crédit et leur supervision.

Cette consultation permettra à l’EBA de faire vers la mi-2021 des recommandations dans ces différents domaines.

Évaluer l’exposition globale des banques et assurances aux risques climatiques

Les superviseurs doivent aussi mettre en place les méthodologies de « stress-tests climat » qui leur permettront ainsi qu’aux acteurs financiers d’évaluer les expositions globales aux risques climat.

Dans cette optique, le NGFS va continuer en 2021-2022 de compléter les scénarios publiés en juin 2020 et de fournir des recommandations aux superviseurs pour conduire des analyses de scénarios et des stress-tests climat.

La Banque de France et l’ACPR ont lancé en 2020 une première expérience pilote dont les résultats seront publiés au printemps 2021 et les leçons examinées au cours de l’année afin de préparer un nouvel exercice.

Au niveau européen, l’ABE va continuer ses réflexions sur l’intégration des risques climat dans les stress-tests et la BCE a annoncé le lancement d’un stress-test climatique pour 2022.

Adapter les exigences de fonds propre des banques aux enjeux climatiques

Jusqu’à maintenant, la réglementation prudentielle bancaire n’a pas évolué pour intégrer les enjeux climatiques.

Au niveau international, le Comité de Bâle et le NGFS ont travaillé sur les risques et les pratiques de supervision (cf. supra) ; les travaux sur une évolution de la réglementation ne paraissent pas être d’actualité à court terme.

La situation est quelque peu différente en Europe où depuis plusieurs années, la question d’intégrer les enjeux climatiques dans la réglementation prudentielle des banques est en débat (cf. par exemple le débat Green Supporting Factor vs. Brown Penalizing Factor).

La Commission européenne pourra utiliser en 2021-22 les travaux en cours de l’ABE sur le Pilier 2 (cf. supra). S’agissant du Pilier 1 (notamment les exigences de capital), l’EBA a entamé ses travaux pour faire des propositions même si le mandat qui lui a été fixé était fixé initialement à plus long terme (2025).

Conclusion

Au sein de cette multiplicité d’initiatives réglementaires touchant l’ensemble des acteurs de la finance, un mouvement de transformation du secteur financier semble se dessiner.

Néanmoins, l’approche adoptée par la précédente Commission demeurait encore largement celle d’une finance durable « de niche », qui se développait en parallèle de la finance généraliste.

Or pour faire face à l’ampleur du défi climatique, et accélérer la transition de l’économie réelle, c’est l’ensemble du secteur financier qu’il faut transformer.

Pour atteindre cet objectif, il est crucial que les outils et mesures développés dans le cadre de la Stratégie renouvelée à venir de la Commission européenne adoptent cette approche de transformation globale.