Décret n°2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Table des matières
Répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 31 juillet 2022
Pour les besoins du scrutin majoritaire départemental, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.147 du Code électoral, de fixer par un acte règlementaire le nombre de députés à élire dans chaque département à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
Pour les départements de l’intérieur du pays, le nombre de députés est déterminé en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département.
Dans cette perspective, il y a lieu de constater que depuis les élections législatives de 2012, le nombre de circonscriptions (quarante-cinq départements) et de sièges (quatre-vingt-dix) n’a pas varié même s’il y a une légère hausse de la démographie liée à l’accroissement naturelle de la population. Tenant compte de ces paramètres, il apparait ainsi normal de maintenir la même répartition des Sièges que celle retenue pour les dernières élections sus évoquées.
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Pour l’extérieur, référence est faite au critère de l’électorat conformément à l’article L.303 du Code électoral. Cela s’explique par le fait que les données démographiques de la diaspora ne sont pas maitrisables ; la plupart de nos compatriotes établis à l’étranger ne s’immatriculant pas au niveau des services consulaires.
RAPPORT DE PRESENTATION
L’article L. 151 du Code électoral a porté à quatre-vingt-dix (97) le nombre de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’intérieur du pays.
L’augmentation de ces sept (7) sièges est liée à la création du département de Keur Massar et à l’atteinte par certains départements du seuil des cent soixante-dix milles (170.000) habitants exigibles pour avoir droit à deux (2) députés.
Il s’y ajoute aussi que les départements de Mbour et de Thiès, ayant longtemps subi une injustice dans la répartition des sièges vont retrouver le nombre de députés que leur démographie justifie largement avec plus de huit cent milles (800.000) habitants chacun.
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Dans cette même dynamique, les départements de Dakar et Mbacké gardent le même nombre de sièges tandis que Pikine verra une petite baise (un siège) liée à la création sur ses flancs du département de Keur Massar.
Il y a lieu de souligner également que cette répartition concerne aussi les départements de l’étranger conformément aux alinéas 3 et 4 de l’article précité.
Telle est, en substance, l’économie de ce présent projet décret soumis à votre signature.
Décret n°2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- ♦VU la Constitution ;
- ♦VU la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée par la loi no2022- 15 du 03 mai 2022 ;
- ♦VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l’Intérieur modifié par le décret 10 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
- ♦VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
- ♦VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
- ♦VU le décret n° 2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur ;
- ♦VU le décret n° 2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives ;
- ♦Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,
DECRETE :
Article premier. – En application des dispositions de l’article L. 151 du Code électoral, le nombre de sièges pour le scrutin majoritaire des élections législatives du 31 juillet 2022, au niveau des départements situés sur le territoire national, est réparti comme suit:
Article 2.- Conformément à l’article L.151 alinéas 3 et 4 du Code électoral, la répartition des sièges pour le scrutin majoritaire au niveau des départements de l’étranger est fixée ainsi qu’il suit :
Article 3.- Le nombre de députés à élire dans les départements « Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord » et « Europe du Sud » est de trois (03) pour chaque département dont deux (02) pour la France et l’Italie qui remplissent la condition fixée à l’article L.151 alinéa 4 du Code électoral.
Article 4.- Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 03 mai 2022
Macky SALL
Date de publication
2022-05-06
