Saisie sur salaire, c’est quoi. Comment se fait le calcul, le barème et simulateur ?[SAISIE SUR SALAIRE] En cas d’impayés, un créancier peut saisir la justice pour exiger le recouvrement de dettes. Détails et conseils sur la procédure de saisie de salaire. Nous allons vous détailler dans cet article la Saisie sur salaire : calcul, barème et simulateur.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
Une saisie sur salaire, ou saisie de rémunération, est une procédure judiciaire gratuite qui permet à la personne à qui le salarié doit de l’argent de voir sa dette remboursée.
En cas d’impayés, les créanciers se tournent souvent d’abord vers des procédures de recouvrement à l’amiable. Si aucun compromis n’est trouvé entre les deux parties, alors le créancier peut avoir recours à la saisie sur salaire.
Cette procédure est utilisée pour le recouvrement d’une multitude de frais non payés :
- → pension alimentaire,
- → factures,
- → impôts…
Après obtention d’un titre exécutoire, le créancier peut faire en sorte d’obliger le débiteur à rembourser sa dette.
L’employeur du salarié est alors contraint par la justice de retenir chaque mois un certain montant sur le salaire du débiteur afin de recouvrir sa dette. Le salaire versé se trouve ainsi amputé de cette somme.
Un barème de montants saisissables par tranche de salaire a été mis en place pour la plafonner. Il existe également un salaire insaisissable. Son montant est de 598,54 euros, soit l’équivalent du RSA.
Saisie sur salaire, Comment se déroule-t-elle ?
La saisie sur salaire se fait à l’initiative du créancier. C’est l’obtention d’un titre exécutoire qui lui donne droit de faire exécuter le paiement forcé de la créance.
Un titre exécutoire est un acte juridique défini à l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution. Ce titre permet de saisir un huissier de justice pour faire exécuter le recouvrement de la dette.
Le document doit constater une créance liquide, dont le montant est chiffré et non contesté par le débiteur, et exigible, c’est-à-dire que le paiement est arrivé à échéance.
Le titre exécutoire peut être une décision de justice, un acte notarié, un bail notarié, une reconnaissance de dettes, un prêt avec hypothèque…
Le créancier ne s’adresse pas directement à l’employeur pour obtenir une saisie sur salaire. Il doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du débiteur, ou bien celui rattaché au lieu où vit l’employeur du débiteur dans le cas où l’adresse du domicile est inconnue. Le créancier transmet une requête au secrétariat-greffe du tribunal.
La requête doit comporter :
- → Une copie du titre exécutoire ;
- → Le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
- → Le nom et domicile du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une personne normale, il faut préciser sa dénomination et son siège social ;
- → L’objet de la demande ;
- → Le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur ;
- → Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, soit le montant initialement dû ainsi que les frais et intérêts échus, l’indication du taux des intérêts ;
- → Des indications concernant le versement des sommes saisies.
Le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience de conciliation. Ils doivent être informés 15 jours avant la date de l’audience.
L’objectif est de trouver un accord entre les deux parties concernant le règlement de la dette. Les solutions envisagées peuvent porter sur les délais de paiement, un remboursement par paiements partiels ou le renoncement au règlement de certains frais et pénalités. Si un accord est trouvé, un procès-verbal est signé. Le débiteur s’engage auprès du créancier.
Si les engagements pris pendant l’audience ne sont pas respectés, le créancier peut demander à procéder à une saisie sur salaire.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le greffier peut soit rejeter la demande, si cette dernière est mal fondée ou incomplète, soit lancer la procédure de saisie sur salaire.
Lorsque la créance porte sur le non-versement d’une pension alimentaire, l’acte de saisie peut être directement effectué par un huissier de justice.
Dans ce cas précis, on parle plutôt de procédure de paiement direct. Elle peut être déclenchée dès la première échéance de pension impayée.
Le créancier se tourne vers un huissier de justice à qui il fournit :
- → Le document original du jugement relatif à la pension alimentaire ;
- → Le décompte des sommes dues ;
Tous les renseignements concernant le débiteur :
- → l’identité,
- → le domicile,
- → l’adresse de l’employeur,
- → l’immatriculation à la Sécurité sociale.
La procédure de paiement direct peut entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Elle permet de recouvrir les impayés des 6 mois avant la demande de paiement direct et ceux à venir.
Qui a le droit de faire une saisie sur salaire ?
Le créancier est à l’initiative de la saisie sur salaire. Il ne peut pas directement contacter l’employeur du débiteur et procéder lui-même à la saisie sur rémunération.
La saisie sur salaire est mise en œuvre après la tenue d’une audience de conciliation, suite à une décision de justice. Elle est réalisée par l’employeur du débiteur.
Chaque mois, il saisit sur le salaire de ce dernier la somme calculée par le greffier en fonction de ses revenus et personnes à charge.
L’employeur verse ensuite au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de la saisie notifiée par le greffier.
Comment calculer le montant d’une saisie de salaire ?
Le montant d’une saisie de salaire se calcule en fonction du cumul des salaires net perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie.
Le salaire net comprend :
- → Le salaire, une fois déduits la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- → Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ;
- → Les avantages en nature.
En sachant que si le débiteur reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur la base de l’ensemble de ces sommes.
Au salaire net s’ajoutent :
- → Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
- → Les allocations complémentaires perçues en cas de réduction d’horaire (chômage, chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) ;
- → Les indemnités chômage (allocations, aides, l’ensemble des prestations versées par Pôle emploi) ;
- → L’indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- → L’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- → Les pensions et rentes viagères d’invalidité ;
- → Les pensions de retraite et pensions de réversion ;
- → Les allocations de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Tout cela compose le revenu saisissable. Certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable.
Il s’agit de :
- → La prime d’activité ;
- → Les indemnités représentatives de frais professionnels ;
- → Les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
- → Les indemnités de mise à la retraite ;
- → Les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise ;
- → Les indemnités de rupture conventionnelle ;
- → Les indemnités de licenciement ;
- → L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
- → L’allocation pour adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée ;
- → L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- → Les primes de participation et d’intéressement.
Pour ce qui est des allocations familiales, seules ces aides peuvent être saisies :
- → Les allocations de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- → Les allocations familiales ;
- → Le complément familial ;
- → L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- → L’allocation de soutien familial.
Le montant mensuel saisissable est plafonné en fonction des revenus et personnes à la charge du débiteur.
Ces plafonds sont définis en fonction des revenus mensuels du débiteur. Ils fixent un montant maximum saisissable par mois.
En sachant qu’un montant minimum d’une valeur 565,34 euros doit obligatoirement être laissé au débiteur. Cela correspond au montant du solde bancaire insaisissable.
Existe-t-il un simulateur du montant d’une saisie de salaire ?
Pour calculer le montant d’une saisie de salaire, il existe de multiples simulateurs, à retrouver en ligne. Le gouvernement propose notamment un service de simulation de saisie de salaire sur le site du ministère de la Justice.
L’utilisateur doit simplement se munir du montant de son salaire mensuel et fournir le nombre de personnes à charge.
A lire aussi
Le simulateur donne une approximation du montant qui pourra être saisi. La décision finale revient à la justice.
Quel est le barème de la saisie sur salaire ?
Un barème de montants saisissables dans le cadre d’une saisie sur salaire est établi afin d’assurer au débiteur un reste à vivre suffisant.
Ces barèmes évoluent chaque année et sont fixés par tranches de rémunération. Les barèmes de la saisie sur salaire au 1er janvier 2023 sont les suivants.
| Tranches de rémunérations (mensuelles) | Pourcentage saisissable | MONTANT MAXIMUM DE SAISIE (EN CUMULÉ) |
|---|---|---|
| De 0 à 347,50 euros | 5 % (1/20ème) | 17,38 euros |
| De 347,50 à 678,33 euros | 10 % (1/10ème) | 50,46 euros |
| De 678,33 à 1 010,83 euros | 20 % (1/5ème) | 116,96 euros |
| De 1 010,83 à 1 340 euros | 25 % (¼) | 199,25 euros |
| De 1 340 à 1 670,83 euros | 33,33 % (1/3) | 309,53 euros |
| De 1 670,83 à 2 007,50 euros | 66,67 % (2/3) | 533,97 euros |
| 2 007,50 euros et plus | 100 % | 533,97 euros + la totalité des sommes au-dessus de 2 007,50 euros |
Il s’agit des barèmes pour une personne seule. Le montant des tranches est majoré à hauteur de 126,67 euros pour chaque personne en plus à charge du débiteur.
Soit :
- → L’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 598,54 euros ;
- → Les enfants à charge, qu’ils vivent avec le débiteur ou que ce dernier paie une pension alimentaire ;
- → Les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents), dont les ressources sont inférieures à 598,54 euros et qui vivent avec le débiteur ou pour lesquels ce dernier paie une pension alimentaire.
Il n’est pas possible de laisser moins de 598,54 euros au débiteur, c’est le montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Comment stopper une saisie sur salaire ?
Il existe plusieurs moyens pour stopper une saisie sur salaire. La plus simple est bien sûr d’essayer de trouver un arrangement avec son créancier au cours de l’audience de conciliation, avant le déclenchement de la procédure de saisie sur rémunération.
Les parties peuvent alors encore opter pour un échelonnement des paiements ou un moratoire dans le cas d’une rentrée d’argent prochaine.
Une fois la procédure de saisie lancée et l’employeur informé, le débiteur peut :
- → Essayer d’obtenir une mainlevée de son créancier. C’est un document délivré par le créancier et qui l’engage à renoncer à la saisie sur salaire. Il doit remettre la mainlevée à l’employeur du débiteur afin de stopper la saisie. Le débiteur doit négocier les conditions du remboursement de la somme due avec son créancier, afin qu’il lui accorde la mainlevée.
- → Faire une demande d’étalement. Elle doit être adressée à un huissier qui a la possibilité de valider ou non la demande. Si elle est refusée, le débiteur peut se tourner vers un juge d’exécution qui déterminera un délai de paiement.
- → Contester la validité de la saisie sur salaire, via les services d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un huissier de justice. Le professionnel doit rédiger une assignation. Ce document permet de suspendre le paiement. Une fois l’assignation signifiée, le débiteur a un délai d’un mois pour passer devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile. Le paiement des sommes saisies est suspendu pendant la durée de la procédure. Le compte en banque du débiteur reste, en revanche, bloqué.
- → Rembourser directement sa dette sans attendre les échéances mensuelles de saisies sur salaire, si sa situation financière s’améliore.
- → Demander à bénéficier d’un délai de grâce, qui peut s’étaler jusqu’à deux ans maximum. Pour cela, le débiteur doit justifier de sérieuses difficultés financières.
Peut-on avoir une saisie de salaire sans en être averti ?
Il n’est pas possible d’avoir une saisie de salaire sans en être informé. Le créancier est à l’initiative de la procédure.
La saisie n’est autorisée qu’après une audience de conciliation, pendant laquelle les deux parties, le débiteur et le créancier, doivent être présentes.
Elles doivent trouver un accord. Le cas échéant, une décision de justice autorise la saisie sur salaire. Le débiteur est donc informé au fur et à mesure de la procédure.
Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’une saisie sur salaire ?
L’employeur est informé de l’acte de saisie par ce que l’on appelle une notification, soit une lettre recommandée avec avis de réception.
A partir de ce moment, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour informer le tribunal :
- → De la situation du salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI) ;
- → De l’exécution d’autres saisies en parallèle. L’employeur doit obligatoirement transmettre cette information. Dans le cas contraire, il s’expose à une amende de 10 000 euros maximum, voire au versement de dommages et intérêts.
- → Dans un délai de 8 jours, l’employeur doit informer le tribunal si un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie survient. Cela peut être le cas d’un congé maladie, par exemple.
C’est à l’employeur de verser au greffe du tribunal la somme saisissable, et ce sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier.
L’employeur a l’obligation de respecter la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal. A défaut, il peut être considéré comme débiteur et devoir rembourser lui-même la dette de son salarié.
Comment savoir d’où vient une saisie sur salaire ?
Lorsque la saisie de salaire est initiée par un créancier privé, le débiteur est informé avant le début de la procédure. Il est convoqué lors de l’audience de conciliation 15 jours avant.
Les deux parties, le débiteur et le créancier, tentent de trouver un accord. Si ce n’est pas le cas, la procédure de saisie de salaire est lancée et l’employeur est informé.
Auteur: Rédaction Kafunel.com
Sources : Joséphine Pelois
CCM Benchmark
Modifié le 24/02/23 17:10
