L’ARMP Cède la Place à l’ARCOP. L’Assemblée nationale a adopté, lundi, à l’unanimité, le projet de loi modifiant la loi portant Code des obligations de l’administration modifiée et consacrant la suppression de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), a-t-on constaté .
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ARMP Cède la Place à l’ARCOP
A travers cette modification, le gouvernement vise ’’tout simplement à renforcer les prérogatives de l’organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé’’, a expliqué le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, venu défendre ce projet de loi devant les députés.
Il a rappelé que la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration avait ’’confié à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat’’.’
Des limites réelles dans cette forme organisationnelle
Cette disposition avait été ’’modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé (…)’’, a-t-il ajouté. Cette loi ‘’avait retiré, dit-il, à l’ARMP toute compétence en matière de partenariat au profit du Conseil des infrastructures’’.
Toutefois, dans la pratique, il a été constaté, selon le ministre, ’’des limites réelles dans cette forme organisationnelle’’. Selon lui, celle-ci ’’n’a pas permis d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rationalisation poursuivis’’.
Il a expliqué que ’’l’Etat du Sénégal a profité de la nouvelle loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé abrogeant celle de 2014 sur les contrats de partenariat, pour remplacer en ses articles 3 et 10, les contrats de partenariat public-privé dans le champ de compétence de l’organe chargé de la régulation des marchés publics’’.
Favorable à sa suppression et son remplacement par un nouvel organe
Cependant, ’’la notion de contrats de partenariat public-privé englobe, dans sa nouvelle acceptation, deux types de contrat’’, à savoir ’’les contrats à paiement par les usagers et ceux à paiement public’’, a-t-il souligné.
Abdoulaye Daouda Diallo a souligné que ’’l’opportunité de revoir toute l’organisation et le fonctionnement de l’ARMP s’est finalement avérée favorable à sa suppression et son remplacement par un nouvel organe’’. L’objectif est ’’d’intégrer cette réorganisation dans les missions de l’Autorité de régulation qui voit son périmètre de compétence largement élargi, sans préjudice de ses missions classiques’’.
Il précise que les missions et les pouvoirs de l’ARCOP qui bénéficie de la ’’personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière’’, sont ’’définis par décret.’’
Exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé
Ainsi, à terme, cette nouvelle entité administrative sera ’’compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé’’, mais également à mener ’’des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique’’.
Le chef de l’Etat avait demandé au gouvernement, le 23 mars dernier en Conseil des ministres, de préparer l’entrée en vigueur de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) dont les missions ’’intègrent les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat’’.
Décision d’élargir les compétences initiales de l’ARMP
Il avait demandé ainsi au gouvernement de ‘’préparer l’entrée en vigueur de cette réforme majeure qui va davantage asseoir la transparence et la bonne gouvernance au Sénégal’’.
Dans l’optique’’d’améliorer en permanence les performances du système national de passation des marchés’’, il avait ‘’décidé d’élargir les compétences initiales de l’ARMP, à toute la commande publique, en créant l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), dont les missions intègrent les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat’’.
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