Examen Projet de Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

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Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Il ressort de l’article L. 150 du Code électoral que 90 députés sont élus pour l’intérieur du pays au scrutin majoritaire dans le ressort du département.

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Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

L’article L. 151 dispose ensuite que dans chaque département, sont élus sept (07) députés au plus et un (01) député au moins.

Il s’y ajoute que les départements dont la population est égale ou supérieure à 170.000 habitants obtiennent au moins deux (02) sièges.

Il précise aussi qu’un décret fixe le nombre de députés à élire par département en tenant compte de l’importance démographique des départements.

EXPOSE DES MOTIFS

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Ces critères ont servi de base de répartition des sièges en 2017 concernant les élections législatives pour les 45 départements. A l’époque, 33 départements avaient obtenu deux (02) députés au moins parce qu’ayant atteint le seuil des 170.000 habitants.

Entre 2017 et 2022, la population a évolué et le nombre de départements est passé à 46, avec la création du Département de Keur Massar. C’est ainsi que le nombre de départements ayant atteint 170.000 habitants est passé de 33 à 36.

Tenant compte aussi de ces nouvelles données et, respectant ces critères, la répartition des 90 députés fixés par le Code électoral a pour conséquence la baisse du nombre de sièges dans certains départements comme Dakar, Mbacké et Pikine.

Pour éviter cette baisse consécutive à l’évolution des données alors que les critères sont restés fixes, quatre hypothèses sont envisageables :

  • diminuer le nombre de sièges réservés à l’Extérieur ;
  • augmenter le seuil pour avoir 02 députés ;
  • diminuer le nombre de sièges (60) du scrutin proportionnel ;
  • augmenter le nombre de sièges.

Le choix de l’une des deux premières hypothèses règle manifestement la baisse du nombre de sièges pour les départements cités supra.

Cependant, ces solutions entraineront dans leur application, la diminution du nombre de députés pour certains départements.

De même, la diminution des sièges de la liste nationale va faire baisser le quota de la future liste proportionnelle par rapport à la législature actuelle.

Il reste alors à mettre en œuvre l’hypothèse de l’augmentation du nombre de sièges.

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Ainsi, pour que les départements de Dakar, de Mbacké et de Pikine se retrouvent avec les mêmes nombres de sièges, tel que le quotient national le leur permet et pour corriger les injustices longtemps subies par les départements de Thiès et de Mbour (avec chacun plus de 800.000 habitants), il est nécessaire d’ajouter sept (07) sièges supplémentaires sur les 90 affectés au scrutin majoritaire départemental sur le territoire national.

Cette décision ne découle pas d’une volonté unilatérale. Elle est le résultat d’un consensus trouvé au niveau des concertations menées, avec les différents pôles politiques existants (majorité opposition et non-alignés).

En effet, quatre rencontres ont été tenues autour de cette question et les positions qui semblaient figées au départ ont connu des avancées au fur et à mesure que les discussions se poursuivaient.

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L’évolution de ces positions est l’expression d’une volonté affichée par les différents acteurs de trouver une solution consensuelle à cette question qui découle de la technique de répartition des sièges basée sur l’application des dispositions de l’article L. 151 du Code électoral.

Toutefois, les acteurs de ce consensus recommandent que cette augmentation ne crée pas de charges supplémentaires pour l’Etat, avec la suggestion de l’accompagner par des mesures correctives.

Tenant compte de ce qui précède, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles LO. 148 et L. 150 du Code électoral faisant passer le nombre des députés de l’Assemblée nationale de 165 à 172.

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L’augmentation du nombre de députés de 165 à 172 pour pourvoir en siège le nouveau département de Keur Massar et corriger les disparités territoriales dans la représentation nationale nées d’une forte augmentation de la population dans certaines localités.

Il semble ne pas emporter l’adhésion d’une partie de la classe politique qui souhaite remettre en cause le consensus issu des concertations initiées par le Ministère de l’Intérieur sur ce sujet.

Afin d’éviter toute polémique sur la question, les présents amendements proposent de maintenir le nombre de députés à 165 et de diminuer le nombre de députés élus sur la liste nationale pour, à la fois, maintenir les 165 députés et répondre à l’obligation de pourvoir le département de Keur Massar en siège, d’octroyer un siège supplémentaire à ceux ayant atteint 170.000 habitants et corriger les disparités territoriales sus évoquées.

Cet amendement vise à soustraire les 7 députés sur les 60 prévus au scrutin proportionnel pour les ajouter aux 90 députés du scrutin majoritaire départemental.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

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  • L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 15 avril 2022 ;
  • Le Conseil Constitutionnel ayant statué par décision n°2/ C/2022 du 29 avril 2022 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.- Les dispositions de l’article LO. 148 et de l’alinéa premier de l’article L. 150 de la loi n° 202135 du 23 juillet 2021 portant Code électoral sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

  • « Article LO. 148. – Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165 ».
  • « Article L. 150 alinéa premier. – Les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 03 mai 2022
Macky SALL

Date de publication
2022-05-07

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